Quelque part dans les registres d’une banque, d’un notaire ou d’un assureur ivoirien dort un compte que plus personne ne réclame — un héritage jamais réclamé, une police d’assurance oubliée, un dépôt judiciaire dont personne n’est revenu réclamer les fonds au greffe. Depuis le 9 septembre, ce type de sommes appartient officiellement à l’État, par la voix de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire. Une ordonnance adoptée ce jour-là en Conseil des ministres modifie la loi de 2018 qui régit l’institution et lui accorde la propriété définitive des sommes déposées dans ses livres et frappées de prescription, c’est-à-dire dont le délai légal de réclamation par leur propriétaire d’origine est écoulé.

Le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, a présenté la mesure comme un moyen d’« étendre les moyens opérationnels nécessaires à l’accomplissement de sa mission de mobilisation de ressources financières additionnelles au profit de l’État pour le financement de l’économie nationale ». L’ordonnance va plus loin qu’un simple transfert de propriété : elle dote aussi la CDC-CI de moyens de coercition, financiers et administratifs, contre les organismes qui rechigneraient à lui verser les dépôts auxquels ils sont légalement tenus. Autrement dit, l’institution n’aura plus seulement le droit de garder l’argent oublié, elle pourra aussi obliger banques, assureurs et autres dépositaires à le lui remettre.

Un outil discret dans une équation à 175 milliards d’euros

Le moment n’est pas anodin. Le Plan National de Développement 2026-2030 doit mobiliser 70 % de ses financements auprès du capital privé, très largement étranger faute d’épargne domestique suffisante — c’est la question que posait déjà le tout premier article de cette rédaction sur le PND. Élargir ce que la CDC-CI peut collecter en interne s’inscrit dans cette même recherche de sources de financement moins dépendantes des bailleurs extérieurs, déjà documentée par ailleurs : émissions d’obligations diaspora, ou produit d’épargne réglementée destiné à capter une partie de l’épargne informelle qui circule hors du système bancaire — une masse chiffrée, dans une étude déjà ancienne de 2022, à plus de 5 300 milliards de francs CFA. Aucun chiffre récent n’accompagne en revanche cette réforme précise de la CDC-CI : ni le montant des sommes prescrites actuellement immobilisées dans les livres des dépositaires, ni un objectif de collecte annuel n’ont été communiqués à ce jour.

La couverture de presse disponible reste, ici aussi, essentiellement institutionnelle : aucune réaction du secteur bancaire ou assurantiel, dont les dépôts sont directement concernés, n’a pu être retrouvée, pas plus qu’une évaluation indépendante de ce que représente ce gisement de ressources dites « dormantes ». Ce silence ne vaut pas absence de sujet : une somme prescrite reste, à l’origine, l’argent de quelqu’un, et le passage d’un droit de garde à une propriété définitive de l’État mérite un débat public que les communiqués officiels, à eux seuls, ne remplacent pas.

Ce que la transparence pourrait changer

Une réforme de ce type gagnerait à s’accompagner d’un geste simple et peu coûteux : la publication par la CDC-CI d’un rapport annuel chiffrant les montants effectivement récupérés au titre de la prescription, leur origine par type de dépositaire, et leur affectation précise dans le financement de l’économie — plutôt qu’une ligne noyée dans un rapport d’activité général. C’est le même principe que celui déjà proposé dans cette rédaction au sujet du Comité de pilotage du PND : une institution qui gagne un pouvoir nouveau sur l’argent des Ivoiriens, même dormant, gagne en retour un devoir de rendre compte que les textes eux-mêmes ne prévoient pas toujours. Sans cela, la mesure restera un outil juridique dont l’ampleur réelle échappe à quiconque n’a pas accès aux comptes internes de l’institution.

Ce que REGARDS va suivre

La publication, ou non, d’un premier bilan chiffré des sommes collectées au titre de la prescription ; une éventuelle réaction du secteur bancaire ou assurantiel à ces nouvelles obligations ; et l’articulation, dans les prochains mois, entre cet outil et les autres leviers de financement domestique du PND — obligations diaspora et épargne réglementée notamment.